Conditions Générales de Vente 

En vigueur au 07/09/2026 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jean-Baptiste GUÉGAN, exerçant sous le nom commercial Les Remarquables, et ses clients professionnels, dans le cadre des prestations de visibilité locale, de photographie professionnelle et d'optimisation de fiche Google Business Profile qu'il propose.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Les Remarquables (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations à ses clients (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations conclues par le Prestataire, qu'il s'agisse des prestations ponctuelles (« Packs ») ou des abonnements mensuels (« Abonnements »), dont le détail figure dans la grille tarifaire en vigueur, communiquée au Client préalablement à toute commande.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnel, pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne trouvent donc pas à s'appliquer aux relations régies par les présentes CGV.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

• Nom et prénom : Jean-Baptiste GUÉGAN

• Statut : Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Les Remarquables »

• Numéro SIRET : 10631545000010

• Adresse : 15 rue Yves Guyader, 22200 PABU

• Numéro de téléphone : 07 43 79 51 55

• Adresse e-mail : contact@lesremarquables.pro 

• TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Packs ponctuels

– Pack Éclairage — 290 € net : bilan de visibilité locale, revendication et sécurisation de la fiche Google Business Profile, mise à jour des informations essentielles, shooting light (4 photos).

– Pack Rayonnement — 490 € net : l'ensemble du Pack Éclairage, optimisation de la visibilité locale, mise en avant des produits/services, shooting complet (15 photos), kit avis clients personnalisé.

– Pack Aura — 690 € net : l'ensemble du Pack Rayonnement, FAQ complète personnalisée, présence multi-plateformes (Apple Maps et Bing Places), 1 mois d'abonnement Présence continue offert.

3.2 Abonnements

– Présence continue — 79 € net / mois : 2 contenus Google par mois, mise à jour des informations essentielles, volet Sécurité (surveillance de la fiche et assistance en cas de problème).

– Présence continue + — 119 € net / mois : l'ensemble de l'abonnement Présence continue, séance de rafraîchissement photo trimestrielle (10 photos).

Le détail exhaustif de chaque prestation figure dans la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande, ainsi que dans le devis signé par le Client, qui prévaut en cas de différence avec la grille tarifaire.

ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne au Prestataire le devis signé, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou à la date de règlement de l'acompte prévu à l'article 5, la première de ces deux dates étant retenue.

Pour les Abonnements, la commande est formée à la signature du mandat de prélèvement SEPA et à la validation des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le devis.

5.1 Packs ponctuels

– Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la validation du devis et vaut confirmation de la commande.

– Le solde de 70 % est exigible à la livraison de la prestation, et doit être réglé sous 7 jours à compter de l'envoi de la livraison.

– Une fois le shooting photo réalisé, l'acompte reste acquis au Prestataire, y compris en cas d'annulation ultérieure de la prestation par le Client.

– Les Packs sont réglés par carte bancaire, virement ou en espèces.

5.2 Abonnements

– Les Abonnements sont réglés par prélèvement automatique SEPA, sur la base d'un mandat signé par le Client lors de la souscription.

– Le prélèvement intervient mensuellement, à date fixe, à compter du premier mois d'abonnement (le mois offert dans le cadre du Pack Aura n'étant pas prélevé).

– En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire en informe le Client et procède à une nouvelle tentative. À défaut de régularisation sous 8 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations de l'Abonnement jusqu'au paiement effectif.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 6 – DÉLAIS D'EXÉCUTION — PACKS PONCTUELS

– Le shooting photo est planifié sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte, à une date convenue avec le Client.

– La livraison (remise des photographies finales et mise à jour effective de la fiche Google Business Profile) intervient sous 10 jours ouvrés après le shooting.

– Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la mise à disposition, par le Client, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (article 7).

Toute demande de report du shooting doit être formulée au moins 48 heures avant la date convenue. Un premier report est possible sans frais ; tout report supplémentaire ou toute absence du Client le jour du shooting sans annulation préalable pourra donner lieu à la facturation de frais de déplacement, précisés sur le devis.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

– Fournir des informations exactes et à jour concernant son établissement (horaires, coordonnées, catégorie d'activité, etc.) ;

– Accorder au Prestataire un accès en tant que gestionnaire ou utilisateur sur sa fiche Google Business Profile, nécessaire à la réalisation de la prestation ;

– Mettre à disposition les locaux, produits, services et, le cas échéant, les membres de l'équipe nécessaires au shooting photo, à la date convenue ;

– Fournir les éléments graphiques nécessaires à la personnalisation des supports (logo en haute définition, notamment) ;

– Régler les sommes dues dans les délais prévus à l'article 5.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter la prestation résultant du manquement du Client à l'une de ces obligations.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. En particulier, les prestations d'optimisation de fiche Google Business Profile et de référencement local ne peuvent faire l'objet d'une obligation de résultat : le positionnement d'une fiche dans les résultats de recherche dépend de l'algorithme de Google, sur lequel le Prestataire n'a aucun contrôle, ainsi que de facteurs propres au Client (ancienneté de la fiche, avis clients, concurrence locale, etc.).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de modification, suspension ou suppression d'une fiche par Google, ni en cas de dysfonctionnement des plateformes tierces (Google, Apple Maps, Bing Places) sur lesquelles interviennent ses prestations.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'USAGE DES PHOTOGRAPHIES

Le Prestataire cède au Client un droit d'usage non exclusif des photographies réalisées dans le cadre de la prestation, pour les besoins de sa communication (fiche Google Business Profile, réseaux sociaux, site internet), à l'exclusion de toute revente ou cession à des tiers.

Le Prestataire conserve la titularité des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées et se réserve le droit de les utiliser à des fins de communication et de promotion de sa propre activité (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition écrite du Client formulée dans les 15 jours suivant la livraison.

Les contenus rédactionnels produits par le Prestataire dans le cadre des prestations (FAQ, publications, fiches conseils) sont destinés à un usage exclusif par le Client dans le cadre de sa communication et ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers.

ARTICLE 10 – DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

10.1 Présence continue

Cet Abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment par le Client, par simple notification écrite (email) adressée au Prestataire. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû dans son intégralité.

10.2 Présence continue +

L'Abonnement Présence continue + prévoit une séance de rafraîchissement photo par trimestre. Cette fréquence n'implique aucun engagement de durée : l'Abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, dans les mêmes conditions que l'Abonnement Présence continue, sans pénalité ni frais de résiliation anticipée.

10.3 Dispositions communes

En cas de résiliation intervenant après la réalisation d'une séance de rafraîchissement photo, le Prestataire se réserve le droit de facturer cette séance.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier un Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, coordonnées) et, le cas échéant, les membres de son équipe photographiés.

Ces données sont collectées et traitées aux seules fins de l'exécution des prestations (réalisation du devis, facturation, réalisation et livraison des photographies, gestion de l'Abonnement) et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client, ainsi que toute personne physique dont les données sont traitées, dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 2.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours suivant la livraison, à défaut de quoi la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de souscription de l'Abonnement. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, du fait de la signature du devis ou de la souscription d'un Abonnement.